\u00c9diteur<\/strong> du Site<\/strong> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0SophieMonAvocate.com\u00a0\u00bb)\u00a0: Article 2 \u2013 Pr\u00e9sentation de SophieMonAvocate.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n SophieMonAvocate.com est un Site qui propose l\u2019Achat et le t\u00e9l\u00e9chargement de documents juridiques g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 personnaliser et de prestations de services associ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n SophieMonAvocate.com est \u00e0 destination d\u2019entrepreneurs ou d\u2019entreprises souhaitant disposer de mod\u00e8les de documents \u00e0 compl\u00e9ter pour la mise en place de leur activit\u00e9 en ligne<\/p>\n\n\n\n En cas de doute sur la pertinence des documents, ils sont invit\u00e9s \u00e0 consulter leur avocat ou \u00e0 souscrire aux prestations associ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n SophieMonAvocate.com s\u2019engage \u00e0 faire tout son possible pour actualiser r\u00e9guli\u00e8rement les contenus mis \u00e0 disposition et les documents mais attire l\u2019attention du client sur le fait qu\u2019il s\u2019agit soit d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, soit de mod\u00e8les de documents g\u00e9n\u00e9riques dont l\u2019ad\u00e9quation avec les besoins et la situation du client n\u2019est en aucun cas garantie.<\/p>\n\n\n\n En cas de doute, il est recommand\u00e9 de consulter votre avocat.<\/p>\n\n\n\n Article 3 – Acc\u00e8s \u00e0 SophieMonAvocate.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 SophieMonAvocate.com n\u00e9cessite un terminal smartphone ainsi qu\u2019une connexion Internet.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les informations ou donn\u00e9es qui y figurent \u00e0 des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ou pour une activit\u00e9 illicite ou contraire aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site, que ce soient les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur ou de son responsable l\u00e9gal. 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Responsabilit\u00e9 de SophieMonAvocate.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de SophieMonAvocate.com ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9 ou interruption de fonctionnement, emp\u00eachant l’acc\u00e8s au Site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s. Le Site peut comporter des bugs et erreurs et est fourni \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb. L\u2019Utilisation de du Site se fait aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Le mat\u00e9riel de connexion au Site utilis\u00e9 par l\u2019Utilisateur est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. L\u2019Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel et ses propres donn\u00e9es notamment d’attaques virales par Internet. 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Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait des documents et informations mis \u00e0 sa disposition par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS MIS EN LIGNE SONT GENERIQUES ET NE SONT PAS PERSONNALISES, LA RESPONSABILITE DE L\u2019AVOCAT N\u2019EST PAS ENGAGEE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/a> Il APPARTIENT A L\u2019UTILISATEUR DE VERIFIER QUE LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS SONT EN ADEQUATIONS AVEC SES BESOINS ET SON ACTIVITE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019UTILISATEUR RECONNAIT QU\u2019IL CREE LUI-M\u00caME SES DOCUMENTS A PARTIR DES MODELES ACHETES SUR LE SITE SANS L\u2019ASSISTANCE DE L\u2019AVOCAT.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 7 – Collecte de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 de ce que SophieMonAvocate.com met en \u0153uvre des traitements L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 de ce que SophieMonAvocate.com met en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin de lui permettre d\u2019assurer la gestion, la facturation, le suivi des Achats de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi trait\u00e9es sont enregistr\u00e9es dans le fichier de clients de SophieMonAvocate.com, et le fichier ainsi \u00e9labor\u00e9 figure au registre des traitements du Cabinet de Me Sophie SAVA\u00cfDES.<\/p>\n\n\n\n SophieMonAvocate.com fait ses meilleurs efforts pour mettre en \u0153uvre les ressources humaines, techniques, juridiques et organisationnelles suffisantes pour op\u00e9rer les traitements en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles. Elle s\u2019engage \u00e0 alerter l\u2019Utilisateur en cas de violation de ses droits ou de failles de s\u00e9curit\u00e9 ayant une incidence majeure sur ses donn\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0\u00a078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et au RGPD, l\u2019Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, d’interrogation, de modification, de portabilit\u00e9 et de suppression des informations qui le concerne, \u00e0 exercer \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de SophieMonAvocate.com par courrier postal \u00e0 l’adresse suivante SophieMonAvocate.com 12, rue Edmond Rostand 13006 Marseille, par mail \u00e0 l\u2019adresse contact@sophiemonavocate.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et afin d\u2019\u00e9viter toute demande frauduleuse, cette demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e d’un justificatif d’identit\u00e9. Apr\u00e8s traitement de la demande, ce justificatif sera d\u00e9truit.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que ses donn\u00e9es personnelles sont communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s SophieMonAvocate.com par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des Achats et sans que le Client n\u2019ait \u00e0 donner son autorisation.<\/p>\n\n\n\n En cas d’infraction av\u00e9r\u00e9e \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motiv\u00e9e des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Les personnes concern\u00e9es disposent du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Cnil.<\/p>\n\n\n\n Article 8\u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contenu du Site \u00e0 savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : la structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de donn\u00e9es, les images, les photographies, les sons, les vid\u00e9os ou tout autre \u00e9l\u00e9ment composant le Site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 de SophieMonAvocate.com par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les marques SophieMonAvocate.com, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce Site sont des marques d\u00e9pos\u00e9es sauf mention contraire.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse de SophieMonAvocate.com ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. 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Si le Client est un consommateur, \u00e0 d\u00e9faut de parvenir \u00e0 un accord par une tentative de r\u00e8glement amiable obligatoire dans les conditions des articles L.612-1 et suivants et L.152-2 du Code de la consommation et notamment en consultant le site https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso<\/a>.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, toute difficult\u00e9 susceptible de s\u2019\u00e9lever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux comp\u00e9tents situ\u00e9s dans le ressort de la Cour d\u2019appel d\u2019AIX-EN-PROVENCE.<\/p>\n\n\n\n Contactez-nous \u00c9diteur du Site (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0SophieMonAvocate.com\u00a0\u00bb)\u00a0: Me Sophie SAVA\u00cfDES, avocat, inscrite au Barreau de Marseille, sise 12 rue Edmond Rostand 13006 MarseilleNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +33 6 24 49 51 12Adresse de courrier \u00e9lectronique\u00a0: contact@sophiemonavocate.comDirecteur de la publication\u00a0: Me Sophie SAVA\u00cfDESConception et r\u00e9alisation : ALL YOU NEED IS COM et H\u00e9l\u00e8ne CORNEBOISH\u00e9bergeur\u00a0: GandiUtilisateur\u00a0: toute personne qui navigue […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-460","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/460","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=460"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/460\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":747,"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/460\/revisions\/747"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ln-digital.fr\/SOPHIEMONAVOCATE\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Me Sophie SAVA\u00cfDES, avocat, inscrite au Barreau de Marseille, sise 12 rue Edmond Rostand 13006 Marseille
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